Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 16/09/2011
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La documentation sur les nouvelles missions des CGA est téléchargeable dans la rubrique documents à télécharger... 

FISCAL

* Barème de l'impôt sur le revenu : (Jusqu'à 5875 € : 0%) (de 5875 à 11720 € : 5.5%) (de 11720 à 26030 € : 14%) (de 26030 à 69783 € : 30 %) ( Au-delà de 69783 € : 40%) www.impots.gouv.fr

 * Déduction du salaire du conjoint de l'exploitant :  si adhérent d'un CGA : intégralement déductible, sinon la limite de déduction est de 13800 €

* Droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce  : fraction du prix n'excédant pas 23000 € : 0%, de 23000 à 107000 € : 3%, de 107000 à 200000 € : 3%, fraction supérieure à 200000 € : 5%.  

* Lois de finances 2007 : Impôt sur le revenu : entrée en vigueur du nouveau barême qui passe de 7 à 5 tranches et l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certaines catégories de revenus notamment les salaires et les bénéfices des adhérents CGA est supprimé et intégré dans ce nouveau barême.Toutefois, afin de neutraliser les effets de cette réforme et maintenir une différence au profit des adhérents CGA, le bénéfice imposable des exploitants non adhérents est majoré de 25%.
Les acomptes provisionnels et les prélèvements mensuels versés en 2007 sont réduits de 8% dans une limite de 300 euros.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2007 proroge jusqu'à fin 2010 la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui souscrivent au capital de PME et élargit cet avantage aux entreprises installées dans l'espace économique européen. Le régime de déduction fiscale pour pertes en capital après une création d'entreprise est quant à lui supprimé.
Le seuil de taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières est porté de 15000 à 20000 euros à compter de l'imposition des revenus de 2007.

CGA du 29Cognix Systems : Agence Internet sur Brest