Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 16/09/2011
ACCUEIL
QUI SOMMES NOUS ?
nos missions
les avantages fiscaux
les adhérents et leurs obligations
membres du bureau
FORMATIONS
STATISTIQUES
OBSERVATOIRES
CESSION DES FONDS DE COMMERCE
DOCUMENTS A CHARGER
ACTUALITES
LIENS UTILES
NOUS CONTACTER

La documentation sur les nouvelles missions des CGA est téléchargeable dans la rubrique documents à télécharger... 

QUI PEUT ADHERER ?

Les artisans, les commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et les agriculteurs. Les sociétés soumises à l'IS peuvent aussi adhérer au Centre de gestion afin de bénéficier des prestations (sauf avantages fiscaux). 

 

QUAND ADHERER ?

Le professionnel peut adhérer à tout moment. Mais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès le début de l’activité ou dès la première année de son adhésion, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

 

QUEL QUE SOIT

- le régime juridique : entreprise individuelle ou société,
- le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
- le mode d’imposition : bénéfice réel, simplifié ou au forfait.

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

- comptabilité fiable et sincère : engagement de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité fiable et sincère, et ce, dans les délais légaux,

- visa de la déclaration de résultats : obligation de faire viser la déclaration fiscale par un membre de l’ordre des experts-comptables,

- règlements par chèques : accepter des règlements par chèques libellés à son nom et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement,

- information de la clientèle : informer les clients de sa qualité d’adhérent et de la possibilité de le régler par chèque,

- paiement de la cotisation : payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque centre.

CGA du 29Cognix Systems : Agence Internet sur Brest